CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société GERYS est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 11 Bis Z.A de la Croix Cordier 56410 Erdeven, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 877 907 659.
La société par actions simplifiée GERYS est représentée par Monsieur CENSIER Erwan en qualité de Président.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
GERYS
11 Bis Z.A de la Croix Cordier 56410 Erdeven
Tel : 07.69.41.97.67
E-mail : erwan.censier@gmail.com
La Société GERYS est une entreprise qui conçoit, fabrique et distribue des dériveurs équipés de foils appelés GERYS 4.7
La société GERYS organise le service après-vente : pièces de rechange et réparations éventuelles des dériveurs vendus
La vente des Produits est proposée aux Clients professionnels et non professionnels et est consultable sur le site internet www.gerys.fr
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« CLIENTS PROFESSIONNELS » : désigne tout professionnel (non particulier ou non consommateur) qui commande des Produits comme les bateaux à voiles dans les conditions ci- après décrites.
Conditions générales de ventes GERYS
La Société GERYS a également pour activité la fabrication de pièces techniques à base de matières plastique ainsi que des prestations de services dans le domaine du composite
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« CLIENTS NON PROFESSIONNELS » désigne tout particulier ou consommateur qui commande des Produits comme les bateaux à voiles dans les conditions ci-après décrites.
« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.
« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de la vente du Produit ou de l’exécution du Service par la Société GERYS au profit du Client professionnel ou non professionnel, après acceptation des présentes caractérisées par le paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.
« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Client professionnel ou non professionnel et collectivement la Société et un Client professionnel ou non professionnel.
« PRODUIT(S) » : désigne les produits destinés à la vente par la Société GERYS comme les bateaux à voiles GERYS 4.7.
« SERVICE » : désigne les services d’installation et d’entretiens des bateaux à voile proposés par la Société GERYS.
« SITE » : désigne le site internet de la Société GERYS. La Société est propriétaire et éditrice de son Site. Le Site ne permet pas aux Clients professionnels et non professionnels de passer commande, mais uniquement de découvrir les différents produits et services proposés par la société GERYS.
« SOCIÉTÉ » : désigne la société GERYS.ARTICLE 3 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler la vente des Produits, la mise en service des Produits ainsi que le service après-vente des Produits (bateaux à voile équipés de foils vendus par la société GERYS) auprès du Client.
Elles décrivent également le Service proposé par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients professionnels ou non professionnels commandent lesdits Produits ou Services.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement et d’exécution de la Vente du Produit et/ou du Service, ainsi que les conditions de garantie.
ARTICLE 4 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
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Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GERYS fournit aux Clients professionnels et non professionnels qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les Produits et/ou Services présentés sur le Site comme :
- – La conception, la fabrication et la distribution des bateaux à voile équipés de foils, et notamment le GERYS 4.7
- – La mise en service du bateau sélectionné chez le Client ainsi que le service après-vente (pièces de rechange)Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la Société auprès des Clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients et notamment les Conditions Générales d’Achat (CGA).Autrement dit, les Conditions Générales de Vente de la Société GERYS priment sur les Conditions Générales d’Achat du Client.Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel ou non professionnel pour lui permettre de passer commande auprès de la Société GERYS.Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Client doit donc confirmer toute commande auprès de GERYS avant de les passer.
La Société est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles, et ce, à tout moment.
Toute commande de Produits et Services de la part du Client professionnel et du Client non professionnel implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE VENTE
Les fonctionnalités des Produits sont définies sur le Site internet de la Société GERYS. Toute addition ou modification de fonctionnalité en cours de commande fera l’objet d’une modification du prix.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par écrit (par courriel ou courrier) au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
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Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services et Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et de l’acompte dû.
La Société GERYS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client aveclequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 — PROCESSUS D’ACHAT
Le processus d’achat se déroule de la façon suivante :
Le Client signe le devis préparé et envoyé par la Société GERYS directement par courriel.
Le Client reçoit un courriel d’accusé de réception de sa commande par la société GERYS après signature du devis.
La Société GERYS réceptionne un premier acompte permettant la réservation d’une date de production avec confirmation par email ;
Le Client est informé d’une date de réception du Produit ;
Le Client effectue le paiement du dernier acompte lorsqu’il reçoit la photo du Produit envoyée
par la Société GERYS à la fin de la fabrication ;
La Société GERYS dispose d’un Service après-vente qui peut être contacté par le Client professionnel ou non professionnel afin de solliciter des réparations qui ne sont pas prises en charge au titre de la garantie légale de conformité. Dans ce contexte, le Service après-vente fera parvenir au Client un devis chiffré en fonction des réparations à effectuer.
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ARTICLE 7 — TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans l’offre envoyée par la Société GERYS à chaque demande qui lui ai adressée.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix sont exprimés en Euros.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable sous forme d’acompte :
-50% d’acompte à la commande
-50% à la fin de la fabrication contre la photo du bateau accastillé
Les paiements se font par virement bancaire ou par chèques. Le Chèque se fait à l’ordre de :
GERYS
En cas de virement bancaire, le RIB de la Société GERYS est le suivant : IBAN : FR76 1444 5202 0008 0033 8007 094
BIC : CEPAFRPP444
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
ARTICLE 9 — DÉLAIS DE RÈGLEMENT
Le Client effectue le paiement du dernier acompte dès la réception de la photographie du bateau
accastillé.
Le Produit proposé au Client reste la propriété de la société GERYS tant que le paiement n’est pas perçu en totalité.
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ARTICLE 10 — PÉNALITÉ DE RETARD
Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront
dues par le Client.
Dans ce cas, la société GERYS est en droit de solliciter le paiement des intérêts légaux, majorésde 10 %, prix TTC de la commande, pour couvrir les frais de traitement.
En cas de retard de paiement supérieur à deux semaines, la société GERYS est en droit d’interrompre le traitement de la commande et solliciter le paiement des frais éventuels de reprise de chantier.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 11 — LIVRAISON
Il revient au client de souscrire ou non à l’option de livraison et mise en service selon les tarifs indiqués dans l’offre envoyée par la Société GERYS.
Les Services et/ou Produits commandés par le Client professionnel ou non professionnel seront livrés dans un délai qui sera indiqué dans la commande à compter de la réception de celle-ci par la Société GERYS.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
CE DÉLAI NE CONSTITUE PAS UN DÉLAI DE RIGUEUR, IL EST FOURNI À TITRE INDICATIF.
TOUT RETARD RAISONNABLE DE LIVRAISON DES PRODUITS NE PERMET PAS AU CLIENT DE BÉNÉFICIER D’UNE ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU D’UNE ANNULATION DE LA COMMANDE.
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Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation.
La Société GERYS s’engage à fournir tous les efforts pour apporter les Services ou Produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
La responsabilité de la Société GERYS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard oude suspension de la livraison imputable au Client professionnel ou non professionnel ou en casde force majeure.
La Société s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client professionnel ou non professionnel en cas de retard.
La Société et Client professionnel ou non professionnel conviendront ensemble d’une nouvelle date de livraison.
En cas de demande particulière du Client professionnel ou non professionnel concernant les conditions de fourniture des Services ou de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client professionnel ou non professionnel.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Article 12.1 — Droit de rétraction du Client non professionnel / Consommateur
Le Client non professionnel (Consommateur) est informé des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, relatives à son droit de rétractation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1 ° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2 ° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
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Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Toutefois, l’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
LES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ GERYS ÉTANT DES BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPÉCIFICATIONS DU CLIENT (PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL) ET DONC NETTEMENT PERSONNALISES, LE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ.
AINSI, LES COMMANDES PASSÉES PAR LE CLIENT NE BÉNÉFICIENT PAS DU DROIT DE RÉTRACTATION. LE CONTRAT EST DONC CONCLU DE FAÇON DÉFINITIVE DES LA PASSATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT SELON LES MODALITÉS PRECISEES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
DANS CE CONTEXTE, LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORME QUE LES COMMANDES PASSÉES PAR LUI NE BÉNÉFICIENT PAS DU DROIT DE RÉTRACTATION.
ARTICLE 13 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES Article 13.1 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client professionnel ou non professionnel ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par la Société GERYS, et ce quelle que soitla date de livraison desdits Produits.
Article 13.2 — Transfert des risques
Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de
la commande ou de la livraison des produits.
Le transfert au Client professionnel ou non professionnel des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit lorsqu’aucune option payante n’a été souscrite.
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ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ – GARANTIE
Les Services et Produits livrés par la Société bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an hors pièce d’usure selon les conditions générales de ventes, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les pièces d’usure sont notamment (liste non exhaustive) :
– Voiles ;
– Accastillage et cordage ; – Cale de foils ;
– Appendices et espars ;
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client professionnel ou non professionnel, comme le non-respect des obligations d’entretien indiquées dans le carnet d’entretien du Produit, le non-remplissage du carnet d’entretien du Produit, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Le Client professionnel ou non professionnel s’engage à envoyer un rapport circonstancié comprenant des photos de haute définition avec des descriptions à la société GERYS et ensuite,le cas échéant si nécessaire, les équipes de la Société GERYS à inspecter le Produit lorsqu’il fera l’objet d’une réclamation.
Afin de faire valoir ses droits, Client professionnel ou non professionnel devra informer la Société GERYS par écrit, accompagné de photographies, de l’existence des vices ou défauts deconformité dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la fourniture des Services ou Produits.
La Société GERYS rectifiera ou fera rectifier les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par la Société GERYS du défaut ou du vice. La Société GERYS prendra à ses frais cette rectification.
La garantie de la Société GERYS est limitée au montant HT payé par le Client professionnel ounon professionnel pour la fourniture des Services et la vente des Produits et la Société ne pourraêtre considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs àla survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
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Les Services et Produits fournis par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Cette garantie prend en compte les pièces, la main-d’œuvre et les déplacements.
ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits de la Société GERYS sont la propriété de la Société et de ses partenaires et sont
protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des Produits est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fabrication des Produits.
Le Client professionnel ou non professionnel s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société GERYS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de quatre- vingt-dix (90) jours, les Client professionnels ou non professionnels pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Produit ou du Service dont ils n’ont pas pu bénéficier.
Dans le cas où une partie du Service a déjà été effectuée par la Société GERYS, le remboursement ne prendra pas en compte la partie déjà réalisée.
Dans le cas où des pièces détachées ont déjà été livrées, le remboursement ne concernera pas les pièces déjà livrées.
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ARTICLE 17 — LITIGES
À l’égard des Clients professionnels :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société GERYS et le Client professionnel sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, juridiction exclusivement compétente aux fins des présentes.
À l’égard des Clients non professionnels :
Le Client non professionnel dispose du choix de la juridiction compétente (civile ou commerciale).
ARTICLE 18 — ACCEPTATION DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL ET DU CLIENT NON PROFESSIONNEL
Toute commande de Produit ou Service suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part du Client professionnel ou non professionnel au moment de la validation de sa commande.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client professionnel ou non professionnel :
- – Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
- – Reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Service ou du Produit proposé par la Société GERYS avec ses besoins ;
- – Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE – LANGUE FRANÇAISELes présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
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